Conditions générales de vente & politique de confidentialité

CONDITIONS D’UTILISATION

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les services Nicom (Nicolas Materne) par l’intermédiaire de ce site. En utilisant les services de Nicom (Nicolas Materne), vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions.

Conditions de ventes et garanties : cfr. Conditions de ventes ci-dessous.

Vie privée : cfr. politique de confidentialité ci-dessous.

Les photos et illustrations présentées sur ce site sont non contractuelles.

Communications électroniques : Dans le cadre des contrats qui vous nouez avec la Nicom (Nicolas Materne) a ce site, vous nous autorisez à vous envoyez des communications électroniques et vous acceptez.

Propriété intellectuelle, droit d’auteur, et protection des bases de données : tout le contenu présent sur le site est la propriété de Nicom (Nicolas Materne) de ses affiliés ou fournisseurs. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services de Nicom (Nicolas Materne) est la propriété exclusive de Nicom (Nicolas Materne) et est protégé par le droit belge et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Marques déposées : Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers un site Nicom (Nicolas Materne) sont des marques appartenant à Nicom (Nicolas Materne).

Revendication de propriété intellectuelle : Nicom (Nicolas Materne) veille à respecter les propriétés intellectuelles et autres droits d’auteur. Si vous constatez une quelconque atteinte à votre propriété intellectuelle, merci de nous le faire savoir au plus vite.

Notre responsabilité : En aucun cas Nicom (Nicolas Materne) ne pourra être tenu responsable pour des dommages indirects résultant d’une quelconque utilisation du Site ou des Services tels que la perte de profits ou la perte de données. En cas de dommage direct, la responsabilité de Nicom (Nicolas Materne) est limitée à la rémunération payée par l’utilisateur pour le Service ayant occasionné le dommage.

Nicom (Nicolas Materne) n’effectuera aucune retouche ou correction sur les fichiers transmis. Nicom (Nicolas Materne) traitera seulement les fichiers prêts à être édités. Nicom (Nicolas Materne) ne peut être responsable que des fautes qui lui sont dues, et dont le client aura apporté la preuve. Si Nicom (Nicolas Materne) est reconnu responsable des faites commises, la défectuosité d’une partie de la commande ne pourra pas impliquer le rejet total.

Droit applicable : Le droit applicable est le droit belge et tout litige sera traité par le tribunal de Dinant en Belgique

Modification des conditions : Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Toutes modifications apportées à nos conditions feront l’objet d’une publication sur notre site Web de sa nouvelle version qui entrera en vigueur au moment de sa diffusion. Les conditions modifiées seront applicables à l’ensemble des utilisateurs du site Web, actuels ou antérieurs, et rendra les politiques préalables caducs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET GARANTIE

1. PRÉAMBULE

Les conditions générales ci-après reprises sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre l’acheteur et le vendeur, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Aucune dérogation aux conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur tandis que les présentes excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Les offres s’entendent sous réserve de nos disponibilités tandis qu’aucune commande ne sera censée acceptée que moyennant le paiement complet de la commande et l’accord écrit du vendeur ou par la livraison effective des produits. L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de la conclusion du contrat.

2. OFFRES

Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos offres et informations sont fournies sans engagement et à titre purement indicatif. Les prix communiqués s’entendent hors TVA et restent valables pendant une période déterminée. Dans le cas où l’offre ne mentionne aucun délai de validité, le délai de 30 jours calendrier s’applique automatiquement. Toute commande ne nous lie qu’après confirmation écrite de notre part pour acceptation.

Nos prix sont calculés aux prix en vigueur à la date de rédaction de l’offre, sauf stipulation contraire expresse. En passant commande, l’acheteur reconnaît à Nicom (Nicolas Materne) le droit de revoir à la hausse les prix convenus dans le cas où le coût des matériaux, salaires, charges sociales ou autres subirait une augmentation après la date de conclusion du marché. Toute augmentation de prix est communiquée par écrit au client et lie ce dernier.

Les délais de livraison, dimension et poids spécifiés dans l’offre ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Les délais de réalisation, pouvant être influencés par le fait de tiers, cas fortuit ou force majeure, sont approximatifs et donnés à titre indicatif. Les retards éventuels de la livraison ne donneront jamais lieu à dommages et intérêts dans le chef du vendeur, sauf stipulation contraire expresse.

3. DROITS DE RETOUR (rétention ou rétractation)

Conformément à la loi du 6 avril 2010, et sur base de l’article 47, paragraphe 4, sous-paragraphe 2, Nicom (Nicolas Materne) ne peut reprendre les articles achetés dans les délais impartis de 14 jours calendriers, du fait que les articles sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Donc, il n’y a pas de droit de révocation sur les produits et services vendus chez Nicom (Nicolas Materne). Nicom (Nicolas Materne) décline toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs orthographiques, linguistiques ou de grammaires qui n’auraient par fait l’objet d’une demande de correction par le donneur d’ordre.
Le vendeur est tenu d’exécuter les corrections indiquées par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du « bon-à-tirer ». Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.
Le client veillera à examiner attentivement sa commande avant de la finaliser. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier les commandes reçues.

4. LIVRAISON

Les marchandises et produits sont censés délivrés au moment où ils sont mis à la disposition de l’acheteur ou, en cas d’exposition au moment où ils quittent les établissements du vendeur. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et l’entreposage des produits s’effectuera aux risques et frais de l’acheteur. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à la résiliation du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité de la suffisance de ses stocks, ou pour tous autres motifs légitimes, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Le délai de livraison commence à courir le jour suivant le paiement de la commande.

5. PRIX ET PAIEMENT

Sauf stipulation contraire nos prix s’entendent hors TVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur au jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
Sauf dérogation expresse, la totalité de la commande est payée lors de sa passation. Les taxes et les frais de dédouanement sont toujours à charge du client.

En cas de dérogation expresse, le non paiement à la date d’échéance prévue, le vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit tandis que les acomptes pourront être conservés au titre de dommages et intérêts. En tout état de cause, en cas de non paiement de toutes factures à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

• 10 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;
• le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 02 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Par ailleurs, toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % de la somme en principal intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement tels les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire. En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelques motifs que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus ou encore celui d’exiger de l’acheteur des garanties que le vendeur jugera convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit au vendeur d’annuler tout ou partie du marché.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés ou placés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. L’acheteur ne peut donc ni les revendre ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du vendeur. L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

7. DROIT À L’IMAGE ET CONTENU ILLICITE :

L’acheteur est seul responsable du contenu (image, photo,…) qu’il publie via ce site Web. Par conséquent, l’acheteur est tenu à des règles de bonne conduite. Ainsi, tout acheteur s’engage à ne pas télécharger, publier ou transmettre des fichiers :
– qui enfreindraient la législation sur les droits d’auteur ou les propriétés intellectuelles. L’acheteur certifie par l’envoi d’un fichier qu’il en possède tous les droits d’auteur ou de propriété intellectuelle, ou bien qu’il bénéficie d’un droit de reproduction et qu’il se porte garant qu’aucune poursuite ne sera faite à l’encontre de Nicom (Nicolas Materne) à cet égard ;
– qui pourraient être illicites, diffamatoires, haineux, ou porteraient préjudice à un tiers. Ainsi tout contenu raciste, pédophile, harcelant, etc. pourront être supprimés des serveurs, faire l’objet d’un refus de commande ou d’un blocage du compte de l’utilisateur irrévérencieux;
– qui contiendraient un virus informatique ou autres paramétrages informatiques qui nuiraient au bon fonctionnement du site Web. Ainsi, Nicom (Nicolas Materne) pourra communiquer auprès des autorités judiciaires et administratives toute information concernant les utilisateurs accompagnés des photographies ou images envoyées par ceux-ci sur le site Web pour répondre à toute obligation à laquelle elle serait tenue en vertu de la législation applicable.

Nicom (Nicolas Materne) se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande qui serait contraire au respect des droits d’auteur, de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs ou illicite.

8. GARANTIE

• Acheteur agissant à des fins professionnelles : Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d’un vice caché des produits devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sans accord préalable et écrit de sa part. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’un an.

• Acheteur agissant à des fins non professionnelles : L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente de biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater § 3 du Code Civil.

9. RÉSILIATION ET INEXÉCUTION CONTRACTUELLE DU VENDEUR

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, au titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors TVA du prix de vente.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations et ce, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 6. Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10 % du montant de la valeur hors TVA de la commande.

10. FORCE MAJEURE

La survenance de tous évènements, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerre, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matière première, intempérie, et plus généralement tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui évoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

11. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable pour une clause valable qui est la plus proche d’un point économique de la clause nulle ou inapplicable.

12. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les ventes et opérations commerciales menées par le vendeur sont exclusivement soumises à la loi belge et aux usages commerciaux belges, même en cas d’appel en garantie. Tout litige, relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente et ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peuvent être résolues à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Dinant. Il ne sera pas dérogé à cette clause attributive de compétence même en cas de pluralité de défendeurs, de connexité, de demande incidente ou d’appel en garantie, ni en cas d’acceptation de règlement, de traites ou de tous autres modes de paiement qui, de convention expresse, n’opèrent pas novation, ni en cas d’envoi franco.

13. MODIFICATION DE COMMANDE

Si votre commande n’est pas encore entrée dans notre processus de production et qu’une modification est demandée, celle-ci entrainera des frais de gestion d’une valeur de 16,50€ ht. Si votre commande est déjà entrée dans notre processus de production, plus aucune modification ne sera possible.